Unité lexicale contrat de licence

contrat de licence

dr.Contrat en vertu duquel le titulaire d'un brevet ou d'une marque concède à un tiers la jouissance du même brevet ou de la même marque.

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Sources

• Contenu extrait de l'article licence d'Usito.
• Certaines de ces définitions s'appuient sur des données du GDT.